Décret n°2022-419 du 23 mars 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3211-31

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3211-31-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'information sur l'isolement et la contention

Résumé. Le décret modifie les règles d'information des familles sur les mesures d'isolement ou de contention en cas d'hospitalisation sans consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance