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Décret n°2022-419 du 23 mars 2022

modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'isolement en psychiatrie et ajustement des honoraires d'avocats

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'information des familles et les procédures pour contester l'isolement en psychiatrie, tout en modifiant le paiement des avocats pour certaines affaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques), L. 3211-12-2 (Procédure judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement), et L. 3222-5-1 (Encadrement strict de l'isolement et de la contention en psychiatrie) ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 26 janvier et 23 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'information sur l'isolement et la contention

Résumé. Le décret modifie les règles d'information des familles sur les mesures d'isolement ou de contention en cas d'hospitalisation sans consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contestation des mesures d'isolement en psychiatrie

Résumé. Le décret modifie les règles pour contester ou maintenir les mesures d'isolement en psychiatrie, en simplifiant les procédures et en précisant les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contentionCode de la santé publiqueArt. R3211-33 : Procédure judiciaire pour les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
→ Version 2 : Extension des options pour les demandes liées aux mesures d’isolement
Code de la santé publiqueArt. R3211-34 : Procédure pour contester des mesures d'isolement ou de contention
→ Version 2 : Transmission directe aux juges + suppression des droits d’assistance juridique
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention, Art. R3211-33, Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Art. R3211-44

A créé les dispositions suivantes :

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Extension d'une section du code de la santé publique

Résumé. Un décret étend l'application d'une section du code de la santé publique à deux territoires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du barème de rétribution des avocats

Résumé. Le barème de rétribution des avocats en matière d'aide juridictionnelle est modifié pour les procédures de divorce, prud'hommes et baux d'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre les règles de ce décret et il sera publié officiellement.

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Décret n°2022-419 du 23 mars 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
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