JORF n°0071 du 25 mars 2022

Décret n°2022-419 du 23 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12, L. 3211-12-2, et L. 3222-5-1 ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 26 janvier et 23 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de la santé publique

Résumé Un article est modifié et un nouveau est ajouté dans un code de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3211-31 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3211-31-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création des articles du Code de la santé publique sur les procédures judiciaires d'isolement et de contention

Résumé Un décret a modifié des règles et en a ajouté une nouvelle pour les isolements et contentions en hôpital.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention, Art. R3211-33, Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Art. R3211-44 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3211-33-1 > >

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10 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R3844-11 du Code de la santé publique

Résumé Le décret met à jour les règles sanitaires dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3844-11 > >

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1 modifié

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n°2020-1717

Résumé Le décret de 2022 modifie certains détails de l'article 149 du décret de 2020, mais pas l'article null.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 149, Art. null > >

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2 modifiés

3 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre les règles de ce décret et il sera publié officiellement.

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran