Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques)Art. L.3211-12Annulation des mesures de soins psychiatriquesUn juge peut être saisi à tout moment pour annuler une mesure de soins psychiatriques ou d'isolement, après avoir recueilli des avis et expertises., L. 3211-12-2 (Procédure judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement)Art. L.3211-12-2Procédure judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentementL'article décrit comment un juge statue sur les soins psychiatriques sans consentement, en garantissant les droits des patients et en assurant des débats contradictoires., et L. 3222-5-1 (Encadrement strict de l'isolement et de la contention en psychiatrie)Art. L.3222-5-1Encadrement strict de l'isolement et de la contention en psychiatrieL'isolement et la contention en psychiatrie sont des mesures exceptionnelles, strictement encadrées par un médecin, pour protéger le patient ou autrui. ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19)Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19Cette loi adapte les règles sanitaires et sociales en réponse à la crise de la Covid-19, notamment en modifiant les conditions d'accès aux lieux publics, en assouplissant les règles de participation aux réunions, et en prévoyant des aides pour les professionnels de santé. renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice)Simplification de l'accès au droit et à la justiceCe décret crée des conseils pour aider les gens à comprendre leurs droits et met à jour les règles de l'aide juridictionnelle, notamment pour le paiement des avocats. portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 26 janvier et 23 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :