Décret n°2022-419 du 23 mars 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R3844-11

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Extension d'une section du code de la santé publique

Résumé. Un décret étend l'application d'une section du code de la santé publique à deux territoires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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