Article suivant

Article Annexe I

État consolidé des engagements des mutuelles

Code de la mutualité

Article R321-5

Article R321-5

Le règlement de la caisse autonome mutualiste détermine notamment :

  1. Le ou les risques couverts par ladite caisse autonome ainsi que leurs limites ;

  2. Les prestations servies par la caisse et les conditions d'ouverture du droit à ces prestations ;

  3. Les tarifs et barèmes servant de base au calcul des taux de cotisations dues par les adhérents ainsi que les modalités de versement ;

  4. Les modalités de calcul de la valeur de rachat et de réduction ;

  5. Les sanctions et déchéances applicables en cas de non-paiement des cotisations ;

  6. Les modalités de la gestion administrative et financière, et notamment de la couverture des frais de gestion qui font l'objet d'un budget spécial ;

  7. Le maximum des engagements par risque.

Le règlement précise, en outre, si la caisse autonome a la possibilité de passer des conventions de prévoyance collective conformes au règlement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001

Abrogé le dimanche 20 mars 2022

Le règlement de la caisse autonome mutualiste détermine notamment :

1. Le ou les risques couverts par ladite caisse autonome ainsi que leurs limites ;

2. Les prestations servies par la caisse et les conditions d'ouverture du droit à ces prestations ;

3. Les tarifs et barèmes servant de base au calcul des taux de cotisations dues par les adhérents ainsi que les modalités de versement ;

4. Les modalités de calcul de la valeur de rachat et de réduction ;

5. Les sanctions et déchéances applicables en cas de non-paiement des cotisations ;

6. Les modalités de la gestion administrative et financière, et notamment de la couverture des frais de gestion qui font l'objet d'un budget spécial ;

7. Le maximum des engagements par risque.

Le règlement précise, en outre, si la caisse autonome a la possibilité de passer des conventions de prévoyance collective conformes au règlement.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 août 1988

Le règlement de la caisse autonome mutualiste détermine notamment :

1. Le ou les risques couverts par ladite caisse autonome ainsi que leurs limites ;

2. Les prestations servies par la caisse et les conditions d'ouverture du droit à ces prestations ;

3. Les tarifs et barèmes servant de base au calcul des taux de cotisations dues par les adhérents ainsi que les modalités de versement ;

4. Les modalités de calcul de la valeur de rachat et de réduction ;

5. Les sanctions et déchéances applicables en cas de non-paiement des cotisations ;

6. Les modalités de la gestion administrative et financière, et notamment de la couverture des frais de gestion qui font l'objet d'un budget spécial ;

7. Le maximum des engagements par risque.

Le règlement précise, en outre, si la caisse autonome a la possibilité de passer des conventions de prévoyance collective conformes au règlement.