Code de la mutualité

Article R231-2

Abrogé20 mars 2022

Créé le 14 mars 1986 · En vigueur du 5 février 2004 au 19 mars 2022

Le commissaire aux comptes est désigné par le ministre de la défense, en application de l'article L. 231-4 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 125-4.

Effets de cet article

cite

Code de la mutualitéart. L231-4 Code de la mutualitéart. R125-4 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022

Abrogé parDécret n°2022-388 du 17 mars 2022art. 2

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 19 mars 2022

En résumé. Le texte remplace 'ministre chargé des armées' par 'ministre de la défense' pour désigner l'autorité compétente.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2001 au mercredi 4 février 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 24 novembre 2001