Abrogé par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2
Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022
Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022
Abrogé parDécret n°2022-388 du 17 mars 2022art. 2
En vigueur du dimanche 25 novembre 2001 au samedi 19 mars 2022
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 24 novembre 2001
En résumé. Le changement de terme remplace 'commissaire de la République' par 'préfet' pour désigner l'autorité administrative compétente.
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au mardi 1 mars 1988