Décret n°2022-388 du 17 mars 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Art. R931-1-29, Art. R931-3-7, Art. R931-3-16, Art. R931-3-19, Art. R931-3-22-4, Art. R931-3-33, Art. R931-3-44, Art. R932-1-3, Art. R932-1-6-2, Art. R932-2-1

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Modification des règles des assurances collectives et individuelles

Résumé. Un décret modifie les règles des assurances collectives et individuelles, simplifie les procédures de résiliation, étend les moyens de participation aux assemblées générales et précise les obligations de réponse aux questions posées par les membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R931-1-29 : Assemblée générale des sociétés de groupe assurantiel
→ Version 2 : Simplification des procédures d’assemblée générale
Code de la sécurité socialeArt. R931-3-7 : Limite d'âge pour les administrateurs des institutions de prévoyance
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur les administrateurs sous tutelle et protection des décisions
Code de la sécurité socialeArt. R931-3-16 : Limite d'âge pour les présidents et vice-présidents des institutions de prévoyance
→ Version 2 : Extension des conditions de révocation et protection des décisions
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-1-29, Art. R931-3-7, Art. R931-3-16, Art. R931-3-19, Art. R931-3-22-4, Art. R931-3-33, Art. R931-3-44, Art. R932-1-3, Art. R932-1-6-2, Art. R932-2-1

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