Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des assurances collectives et individuelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des procédures d’assemblée généraleCode de la sécurité socialeArt. R931-3-7 : Limite d'âge pour les administrateurs des institutions de prévoyance
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur les administrateurs sous tutelle et protection des décisionsCode de la sécurité socialeArt. R931-3-16 : Limite d'âge pour les présidents et vice-présidents des institutions de prévoyance
→ Version 2 : Extension des conditions de révocation et protection des décisions
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-1-29, Art. R931-3-7, Art. R931-3-16, Art. R931-3-19, Art. R931-3-22-4, Art. R931-3-33, Art. R931-3-44, Art. R932-1-3, Art. R932-1-6-2, Art. R932-2-1