Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-357 du 14 mars 2022

modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des loyers commerciaux

Résumé. Le décret change la façon de calculer l'indice des loyers commerciaux en utilisant une combinaison de prix à la consommation et de construction neuve.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) et L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) et L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix) ;

Vu le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret sur l'indice national trimestriel des loyers commerciaux

Résumé. Les règles sur l'indice des loyers commerciaux ont changé.

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'indice trimestriel des loyers commerciaux) à 5 (Application de la nouvelle formule de calcul) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Résumé. L'indice des loyers commerciaux est maintenant calculé en combinant les prix à la consommation et ceux de la construction neuve.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indices de calcul des loyers commerciaux

Résumé. Le décret modifie les indices utilisés pour calculer les loyers commerciaux, en précisant leur mode de calcul et leur référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Résumé. L'indice des loyers commerciaux est désormais calculé en appliquant une formule pondérée de 75% mIPCL et 25% mICC.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la nouvelle formule de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Résumé. La nouvelle formule pour les loyers commerciaux s'applique dès la prochaine publication de l'indice.

La nouvelle formule de calcul s'applique à la première publication de l'indice trimestriel des loyers commerciaux suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 16 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et le ministre du tourisme sont en charge de ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Décret n°2022-357 du 14 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6