JORF n°0062 du 15 mars 2022

Décret n°2022-357 du 14 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-34 et L. 145-38 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3 ;

Vu le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret sur l'indice national trimestriel des loyers commerciaux

Résumé Les règles sur l'indice des loyers commerciaux ont changé.

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2008-1139

Résumé Les règles de l'article 1 d'un ancien décret ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008

Résumé Un décret de 2022 change des règles d'un ancien décret pour les moderniser.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Décret n°2008-1139

Résumé Cet article change des règles de 2008 pour les rendre plus actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Application de la nouvelle formule de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Résumé La nouvelle formule pour les loyers commerciaux s'applique dès la prochaine publication de l'indice.

La nouvelle formule de calcul s'applique à la première publication de l'indice trimestriel des loyers commerciaux suivant la publication du présent décret.

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Article 6

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie et le ministre du tourisme sont en charge de ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne