Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la terminologie relative aux prix à la construction neuve
Résumé Le texte est simplifié pour parler des prix à la construction neuve.
A l'article 1er, les mots : «, de celle des prix de construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail. » sont remplacés par les mots : « et de celle des prix à la construction neuve ».
1 version