Décret n°2022-357 du 14 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008

Art. 1

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Modification de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Résumé. L'indice des loyers commerciaux est maintenant calculé en combinant les prix à la consommation et ceux de la construction neuve.

A modifié les dispositions suivantes :

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