Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux
Résumé Le calcul de l'augmentation des loyers commerciaux chaque trimestre dépend des indices des trimestres précédents, avec plus de poids pour le mIPCL.
A l'article 3, le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indice trimestriel des loyers commerciaux se déduit de l'indice du même trimestre de l'année précédente en lui appliquant l'évolution entre ces deux périodes de la somme des composantes définies aux I et II de l'article 2, pondérée selon la formule suivante : 75 % mIPCL + 25 % mICC. »
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