Décret n°2022-357 du 14 mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008

Art. 3

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Modification du calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Résumé. L'indice des loyers commerciaux est désormais calculé en appliquant une formule pondérée de 75% mIPCL et 25% mICC.

A modifié les dispositions suivantes :

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