Décret n°2022-357 du 14 mars 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008

Art. 2

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Modification des indices de calcul des loyers commerciaux

Résumé. Le décret modifie les indices utilisés pour calculer les loyers commerciaux, en précisant leur mode de calcul et leur référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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