Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indices de calcul des loyers commerciaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008Art. 2
Décret n°2022-357 du 14 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008Art. 2
Source : Légifrance