Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 2 du décret
Résumé L'article 2 a été mis à jour pour le rendre plus clair et précis.
L'article 2est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés ;
2° Le IV devient le III ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « différentes ».
1 version