Décret n°2022-357 du 14 mars 2022

Article 5

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Article 5

La nouvelle formule de calcul s'applique à la première publication de l'indice trimestriel des loyers commerciaux suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Application de la nouvelle formule de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Résumé. La nouvelle formule pour les loyers commerciaux s'applique dès la prochaine publication de l'indice.

La nouvelle formule de calcul s'applique à la première publication de l'indice trimestriel des loyers commerciaux suivant la publication du présent décret.

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