Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la nouvelle formule de calcul
Résumé Le nouveau calcul des loyers commerciaux s'applique dès la première publication après ce décret.
La nouvelle formule de calcul s'applique à la première publication de l'indice trimestriel des loyers commerciaux suivant la publication du présent décret.
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