Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de la sécurité intérieure
Résumé. Une nouvelle règle a été ajoutée au Code de la sécurité intérieure.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R852-4 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureArt. R852-4