Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 et L. 852-3 ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 27 décembre 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2021 ;
Vu la délibération n° l/2022 du 13 janvier 2022 de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 2 mars 2022
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-1-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-3, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R852-2, Art. R853-3, Art. R852-3
1 version
12 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-3, Art. R853-1, Art. R853-2
1 version
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R853-3
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R852-4
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1, Art. R891-1, Art. R892-1, Art. R896-2
1 version
7 modifiés
2 cités
Créé le 2 mars 2022
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022