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Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022

réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation pour les professions libérales

Résumé. Un décret simplifie les règles de cotisation et améliore les avantages pour les professions libérales, notamment en matière d'invalidité-décès.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu les articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales), L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) et R. 641-1 (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 décembre 2022,

Décrète :

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Modification des règles de cotisation pour les professions libérales

Résumé. Un décret modifie les règles de cotisation pour les professions libérales, simplifiant les conditions d'exonération et changeant le calcul des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du régime d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Résumé. Le décret modifie le régime d'assurance invalidité-décès pour les professions libérales, en clarifiant les règles de cotisation et les avantages pour les conjoints collaborateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3