Décret n°79-263 du 21 mars 1979

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.

Ce régime comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité permanente définitive, totale ou partielle, et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

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En vigueur depuis le 3 avril 1979 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Création d'un régime d'assurance invalidité-décès pour les professions libérales

Résumé. Un régime d'assurance obligatoire pour les professions libérales est créé, couvrant l'invalidité et le décès, avec des avantages pour les assurés et leurs proches.

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.

Ce régime comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité permanente définitive, totale ou partielle, et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1746 du 26 décembre 2022art. 2 : Modification du régime d'assurance invalidité-décès des professions libérales

En résumé. Le décret élargit le régime d'assurance invalidité-décès obligatoire à toutes les personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales, sans distinction de métier.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Le régime d'assurance invalidité-décès obligatoire est étendu à de nouvelles professions, notamment les artistes auteurs, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. L'article étend le régime d'assurance invalidité-décès obligatoire à de nouvelles professions et met à jour la référence légale.

En vigueur du mardi 3 avril 1979 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance