Décret n°79-263 du 21 mars 1979

Article 1

Créé le 3 avril 1979 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.

Ce régime comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité permanente définitive, totale ou partielle, et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L382-1 Code de la sécurité socialeart. R641-6

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1746 du 26 décembre 2022art. 2

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire commun aux personnes affiliéesà la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° del'article R. 641-1du code de la sécurité sociale.

Ce régime comporte des avantages en faveur des assurés atteints…

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2022

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire commun aux architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques affiliés à la section professionnelle des professions libérales mentionnée à l'article R. 641-6 (11°) du code de la sécurité sociale.

Ce régime comporte des avantages en faveur des assurés atteints…

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 31 décembre 2003

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire commun aux architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils affiliés à la section professionnelle des professions libérales mentionnée à l'article R. 641-6(11°) du code de la sécurité sociale.

Ce régime comporte des avantages en faveur des assurés atteints…

En vigueur du mardi 3 avril 1979 au vendredi 31 décembre 1999

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire commun aux architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils affiliés à la section professionnelle des professions libérales mentionnée à l'article 3 (13°) du décret du 19 juillet 1948.