Décret n°79-262 du 21 mars 1979

Article 2

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Article 2

I. - La cotisation due par les affiliés autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au régime prévu à l'article 1er est calculée sur la base de deux tranches du revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 du même code.
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle visée à l'article 1er.
La cotisation de la première tranche est appliquée sur la part des revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
La cotisation de la deuxième tranche est appliquée sur la part des revenus compris entre :

  • une et trois fois le plafond précité pour l'exercice 2023 ;
  • une et trois fois et demie le même plafond pour l'exercice 2024 ;
  • une et quatre fois le même plafond à compter de l'exercice 2025.

Les cotisations mentionnées au I sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. Le revenu forfaitaire prévu à son deuxième alinéa est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle visée à l'article 1er.

Le calcul des cotisations prévu au présent I s'applique aux deux premières années d'activité.
II. - Les affiliés relevant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale versent des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 613-7 à L. 613-9 et D. 613-4 du même code. Le montant de la cotisation de ces affiliés au régime prévu à l'article 1er est calculé en application du taux de répartition fixé à l'article D. 613-6 du même code.
III. - La cotisation versée par les affiliés mentionnés au I et au II porte attribution d'un nombre de points égal à son montant divisé par le coût d'acquisition du point au 1er janvier de l'année.

Le nombre de points obtenus est arrondi à la décimale la plus proche.
Le coût d'acquisition du point est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 1 juillet 2026

I. - La cotisation due par les affiliés autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au régime prévu à l'article 1er est calculée sur la base de deux tranches du revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 du même code.
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle visée à l'article 1er.
La cotisation de la première tranche est appliquée sur la part des revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
La cotisation de la deuxième tranche est appliquée sur la part des revenus compris entre :

  • une et trois fois le plafond précité pour l'exercice 2023 ;
  • une et trois fois et demie le même plafond pour l'exercice 2024 ;
  • une et quatre fois le même plafond à compter de l'exercice 2025.

Les cotisations mentionnées au I sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. Le revenu forfaitaire prévu à son deuxième alinéa est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle visée à l'article 1er.

Le calcul des cotisations prévu au présent I s'applique aux deux premières années d'activité.
II. - Les affiliés relevant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale versent des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 613-7 à L. 613-9 et D. 613-4 du même code. Le montant de la cotisation de ces affiliés au régime prévu à l'article 1er est calculé en application du taux de répartition fixé à l'article D. 613-6 du même code.
III. - La cotisation versée par les affiliés mentionnés au I et au II porte attribution d'un nombre de points égal à son montant divisé par le coût d'acquisition du point au 1er janvier de l'année.

Le nombre de points obtenus est arrondi à la décimale la plus proche.
Le coût d'acquisition du point est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 20

En résumé. Le décret modifie les termes 'adhérents' en 'affiliés', ajuste les tranches de calcul des cotisations pour les années 2023 à 2025, et ajoute des règles spécifiques pour les deux premières années d'activité ainsi que l'arrondi du nombre de points obtenus.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2022-1746 du 26 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de cotisation pour les professions libérales

En résumé. La cotisation est désormais calculée sur deux tranches de revenus avec des taux fixés annuellement, remplaçant le système de classes de cotisation.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2012-1522 du 28 décembre 2012art. 1 : Augmentation du nombre de classes de cotisation

En résumé. Le régime d'assurance vieillesse complémentaire passe de six à huit classes de cotisation, avec des noms modifiés (A à H) et des points attribués annuels augmentés pour chaque classe.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 12 : Modification des règles de calcul des cotisations

En résumé. La réforme précise les critères de calcul des cotisations et ajuste les délais d'application pour certaines classes, tout en clarifiant le taux minimal d'appel des cotisations.

En vigueur du vendredi 21 juin 1985 au samedi 29 décembre 2012

En résumé. La modification précise que les points attribués correspondent à des points de retraite, ajuste le pourcentage de la cotisation facultative (de 15% à 25%) et ajoute la possibilité d'un appel réduit pour les cotisations.

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au jeudi 20 juin 1985

Source : Légifrance