Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du régime d'assurance invalidité-décès des professions libérales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du champ d'application du régime d'assuranceDécret n°79-263 du 21 mars 1979Art. 2 : Cotisations obligatoires pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales
→ Version 3 : Modification des modalités de versement des cotisationsDécret n°79-263 du 21 mars 1979Art. 3 → Version 2 : Réforme du calcul des cotisations
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4