Décret n°79-262 du 21 mars 1979

Article 2-1

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Article 2-1

A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation mentionnée à l'article 2 est majorée de 33 % pour les personnes qui ont été affiliées à la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Augmentation temporaire des cotisations retraite pour certains professionnels

Résumé. Entre 2000 et 2006, les cotisations de retraite des géomètres experts et experts agricoles sont augmentées de 33 % pour ceux affiliés avant le 1er janvier 2000.

A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation mentionnée à l'article 2 est majorée de 33 % pour les personnes qui ont été affiliées à la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance