Décret n°79-262 du 21 mars 1979

Article 2-1

Créé le 1 janvier 2000

A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation mentionnée à l'article 2 est majorée de 33 % pour les personnes qui ont été affiliées à la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-1746 du 26 décembre 2022art. 1

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 31 décembre 2022

A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation mentionnée à l'article 2 est majorée de 33 % pour les personnes qui ont été affiliées à la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.