Créé le 1 janvier 1979 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2022-1746 du 26 décembre 2022art. 1
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux personnes affiliéesà la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° del'article R. 641-1du code de la sécurité sociale.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2022
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques affiliés à la section professionnelle des professions libérales mentionnée à l'article R. 641-6 (11°) du code de la sécurité sociale.
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 31 décembre 2003
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils affiliés à la section professionnelle des professions libérales mentionnée à l'article R. 641-6(11°) du code de la sécurité sociale.
En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au vendredi 31 décembre 1999
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils affiliés à la section professionnelle des professions libérales mentionnée à l'article 3 (13°) du décret susvisé du 19 juillet 1948.