Décret n°79-262 du 21 mars 1979

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Création d'un régime d'assurance vieillesse pour les professions libérales

Résumé. Un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est créé pour les professions libérales à partir du 1er janvier 1979.

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1746 du 26 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de cotisation pour les professions libérales

En résumé. Le décret élargit le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à toutes les personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales, sans lister spécifiquement les professions concernées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. L'article étend le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à de nouvelles professions libérales, tout en excluant les conseils.

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. L'article étend le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à de nouvelles professions (géomètres) et met à jour la référence légale.

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance