JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Décret n°2022-1717 du 28 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre) ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 16 septembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'extension du périmètre et de modification de la réglementation de la réserve naturelle de Chérine ;

Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 novembre 2021 ;

Vu l'accord des propriétaires et des titulaires de droits réels ;

Vu les lettres en date du 18 octobre 2021 par lesquelles le préfet de l'Indre a sollicité l'avis des communes de Lingé, de Saint-Michel-en-Brenne, de la communauté de communes Cœur de Brenne, du Conseil départemental de l'Indre et du Conseil régional Centre-Val de Loire ;

Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature en date du 25 février 2022 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Indre siégeant en formation « nature », en date du 1er mars 2022 ;

Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Indre en date du 29 avril 2022 ;

Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 23 novembre 2020 et du 13 juin 2022 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 9 septembre 2011

Résumé Le décret de 2011 est mis à jour selon les nouvelles règles.

Le décret 9 septembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

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Article 2

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Modification de l'article 1 du décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011

Résumé Le décret 2022 change une règle du décret 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2011-1090

Résumé Un décret récent modifie des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Modification du Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011, Art. 6

Résumé Le décret de 2022 change une règle du décret de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011 > > Art. 6 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du Décret n°2011-1090

Résumé L'article 5 change une règle administrative d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011 > > Art. 10 > >

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Article 6

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Modification des Dispositions du Décret n°2011-1090

Résumé Cet article modifie un texte de loi de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011 > > Art. 16 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du décret n°2011-1090

Résumé L'article met à jour les règles de l'article 17 du décret de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011 > > Art. 17 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du décret n°2011-1090

Résumé L'article 8 augmente la redevance sur certains équipements en 2023, ce qui veut dire que les responsables doivent en faire plus.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011 > > Art. 18 > >

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Article 9

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Abrogation de l'article 19 du décret 2011-1090

Résumé Cet article rend caduc un autre article plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011 > > Art. 19 > >

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1 abrogé

Article 10

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres et la secrétaire d'État doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard