Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'article 19
Résumé L'article 19 a été enlevé du code.
L'article 19est supprimé.
1 version