Créé le 31 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret du 9 septembre 2011
Résumé. Le décret de 2011 est mis à jour selon les nouvelles règles.