JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du décret n° 2022-1427

Résumé Cet article supprime complètement un décret précédent.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 > > Sct. Chapitre 1er : Fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale, Art. 10, Sct. Chapitre 3 : Dispositions finales, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null > >

1 version

19 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022

Sct. Chapitre 1er : Fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale, Art. 10, Sct. Chapitre 3 : Dispositions finales, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null