Décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022
Sct. Chapitre 1er : Fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes), Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale, Art. 10, Sct. Chapitre 3 : Dispositions finales, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null

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Abrogation des modalités d'application de l'article L. 361-4

Résumé. Le décret abroge les articles du décret n°2022-1427 qui fixaient les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022Sct. Chapitre 1er : Fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des récoltesL'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiquesDécret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022en couvrant une partie des primes.Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022Art. 1 : Aide européenne pour l'assurance des récoltes agricoles
-Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022
Sct. Chapitre 1er : Fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes), Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale, Art. 10, Sct. Chapitre 3 : Dispositions finales, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null

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