JORF n°0263 du 13 novembre 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance

Résumé Avant une certaine date, des ministres fixent combien on rembourse pour les assurances agricoles. Après, c'est 70% pour les récoltes de 2023 à 2025.

Avant la date mentionnée à l'article 12, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles mentionnée à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
A compter de la date mentionnée à l'article 12, le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles mentionnée à l'article 1er est de 70 % pour les récoltes 2023, 2024 et 2025, pour les contrats par groupe de culture et pour les contrats à l'exploitation définis à l'article 2.

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Avant la date mentionnée à l'article 12, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles mentionnée à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

A compter de la date mentionnée à l'article 12, le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles mentionnée à l'article 1er est de 70 % pour les récoltes 2023, 2024 et 2025, pour les contrats par groupe de culture et pour les contrats à l'exploitation définis à l'article 2.