JORF n°0263 du 13 novembre 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de financement en cas de dépassement de dépenses

Résumé Si les dépenses dépassent 680 millions d'euros par an, les règles de financement peuvent être changées par les ministres compétents.

Lorsque les dépenses dépassent un montant annuel de 680 millions d'euros, les modalités de financement du dispositif sont susceptibles d'être modifiées, notamment en révisant, pour la période restant à courir de la période 2023 à 2025, les seuils et taux applicables à compter de la date mentionnée à l'article 12, fixés par le présent décret, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque les dépenses dépassent un montant annuel de 680 millions d'euros, les modalités de financement du dispositif sont susceptibles d'être modifiées, notamment en révisant, pour la période restant à courir de la période 2023 à 2025, les seuils et taux applicables à compter de la date mentionnée à l'article 12, fixés par le présent décret, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.