Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du chapitre 2
Résumé Le chapitre 2 de ce décret commence quand et comment l'article 17 de la loi de 2022 le dit, pour aider les agriculteurs avec l'assurance récolte et les risques climatiques.
Le chapitre 2 du présent décret entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues par l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
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