Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérivation des capacités techniques des assurances pour la campagne de production 2023
Résumé En 2023, aucune assurance ne sera considérée capable de couvrir certains secteurs de production.
Par dérogation au II de l'article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne de production 2023, aucune entreprise d'assurance n'est considérée comme disposant des capacités techniques pour les secteurs de production mentionnés au I de l'article D. 361-44-1.
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