Décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Par dérogation au II de l'article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime (Critères pour reconnaître les capacités techniques des assureurs en agriculture), pour la campagne de production 2023, aucune entreprise d'assurance n'est considérée comme disposant des capacités techniques pour les secteurs de production mentionnés au I de l'article D. 361-44-1.

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Disposition temporaire pour la campagne de production 2023

Résumé. En 2023, les assurances n'ont pas à prouver leurs compétences pour certains secteurs.

Par dérogation au II de l'article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime (Critères pour reconnaître les capacités techniques des assureurs en agriculture), pour la campagne de production 2023, aucune entreprise d'assurance n'est considérée comme disposant des capacités techniques pour les secteurs de production mentionnés au I de l'article D. 361-44-1.

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cite  II de l'article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime

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