En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Disposition temporaire pour la campagne de production 2023
Par dérogation au II de l'article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime (Critères pour reconnaître les capacités techniques des assureurs en agriculture), pour la campagne de production 2023, aucune entreprise d'assurance n'est considérée comme disposant des capacités techniques pour les secteurs de production mentionnés au I de l'article D. 361-44-1.