Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des aides locales supplémentaires pour les contrats d'assurance
Résumé Pas d'aide supplémentaire des collectivités territoriales pour ces assurances, sinon on doit rembourser les subventions.
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er et des extensions mentionnées à l'article 5 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant des collectivités territoriales.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.
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