JORF n°0263 du 13 novembre 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect du Cahier des Charges par les Entreprises Distributrices de Contrats

Résumé Les entreprises qui distribuent des contrats doivent suivre des règles précises et, à partir d'une certaine date, ces règles seront celles du code rural.

Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe notamment le barème de prix mentionné à l'article 4, les données que les entreprises d'assurance s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle des conditions dans lesquelles elles mettent en œuvre les dispositions du présent décret.
A compter de la date mentionnée à l'article 12, le cahier des charges correspond à celui mentionné à l'article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe notamment le barème de prix mentionné à l'article 4, les données que les entreprises d'assurance s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle des conditions dans lesquelles elles mettent en œuvre les dispositions du présent décret.

A compter de la date mentionnée à l'article 12, le cahier des charges correspond à celui mentionné à l'article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime.