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Décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022

relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles d'assurance pour les agriculteurs face aux aléas climatiques

Résumé. Ce décret crée de nouvelles règles pour aider les agriculteurs en cas de problèmes climatiques, comme des subventions pour leurs assurances.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III ;

Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 (Loi pour la résilience de l'agriculture face au changement climatique) d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 22 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 23 décembre 2022,

Décrète :

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Création de règles sur l'assurance récolte et l'indemnisation climatique

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'assurance récolte et l'indemnisation des agriculteurs en cas d'aléas climatiques, notamment en instaurant des subventions pour les primes d'assurance.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationaleCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-44-1 : Critères pour reconnaître les capacités techniques des assureurs en agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-44-2 : Indemnisation des pertes de récolte pour les agriculteurs
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale , Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-3, Art. D361-44-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-1 : Gestion financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
→ Version 4 : Ajout de nouvelles dépenses pour le Fonds national
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-1, Sct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolteCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-43-1 : Conditions pour les contrats d'assurance récolte subventionnésCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-43-2 : Approbation des indices pour l'assurance récolte
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte , Art. D361-43-1, Art. D361-43-2, Art. D361-43-3, Art. D361-43-4, Art. D361-43-5, Art. D361-43-6, Art. D361-43-7, Art. D361-43-8

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification du financement des dispositifs agricoles en cas de dépassement de dépenses

Résumé. Si les coûts agricoles dépassent 680 millions d'euros par an, les règles de financement peuvent être ajustées entre 2023 et 2025.

Lorsque les dépenses dépassent un montant annuel de 680 millions d'euros, les modalités de financement du dispositif, prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, sont susceptibles d'être modifiées, notamment en révisant, pour la période restant à courir de la période 2023 à 2025, les seuils et taux applicables fixés par les articles D. 361-43-1, D. 361-43-5 et D. 361-44, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dérogations aux règles de calcul de la production fourragère pour les campagnes 2023 et 2024

Résumé. En 2023 et 2024, on peut utiliser des indices pour mesurer la production de fourrage, si le ministre de l'agriculture les approuve.

Par dérogation aux I, II et III de l'article D. 361-43-2 du code rural et de la pêche maritime (Approbation des indices pour l'assurance récolte), pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1, les contrats mentionnés à l'article D. 361-43 du même code (Aide à l'assurance récolte pour les agriculteurs) conclus pour la campagne de production 2023 prévoient le recours à des indices pour le calcul de la production fourragère annuelle de la sole assurée approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article D. 361-43-2 du même code (Approbation des indices pour l'assurance récolte), pour les contrats conclus pour la campagne de production 2024, la décision d'approbation de l'indice prévue au deuxième alinéa du II est établie au regard d'un dossier établi par le fournisseur d'indice qui démontre la fiabilité de l'indice quant à l'évaluation de la production fourragère.
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du même code (Règles pour les contrats d'assurance récolte) précise les modalités d'approbation des indices prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Disposition temporaire pour la campagne de production 2023

Résumé. En 2023, les assurances n'ont pas à prouver leurs compétences pour certains secteurs.

Par dérogation au II de l'article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime (Critères pour reconnaître les capacités techniques des assureurs en agriculture), pour la campagne de production 2023, aucune entreprise d'assurance n'est considérée comme disposant des capacités techniques pour les secteurs de production mentionnés au I de l'article D. 361-44-1.

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Abrogation des modalités d'application de l'article L. 361-4

Résumé. Le décret abroge les articles du décret n°2022-1427 qui fixaient les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022Sct. Chapitre 1er : Fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des récoltesL'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiquesDécret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022en couvrant une partie des primes.Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022Art. 1 : Aide européenne pour l'assurance des récoltes agricoles
-Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022
Sct. Chapitre 1er : Fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes), Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale, Art. 10, Sct. Chapitre 3 : Dispositions finales, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret devient officiel quand la loi précédente le dit.

Le présent décret entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues par l'article 17 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires de la loi) de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 (Loi pour la résilience de l'agriculture face au changement climatique) d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargés d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7