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Création de règles sur l'assurance récolte et l'indemnisation climatique
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale , Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-3, Art. D361-44-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de nouvelles dépenses pour le Fonds nationalCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-1, Sct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-43, Art. D361-44
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte , Art. D361-43-1, Art. D361-43-2, Art. D361-43-3, Art. D361-43-4, Art. D361-43-5, Art. D361-43-6, Art. D361-43-7, Art. D361-43-8
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