En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues par l'article 17 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires de la loi) de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 (Loi pour la résilience de l'agriculture face au changement climatique) d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.