Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1

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Modification des références réglementaires pour les contrats de concession

Résumé. Le décret réorganise et précise les références aux décrets applicables aux contrats de concession dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, en Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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