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Décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020

relatif aux avances dans les marchés publics

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles sur les avances dans les marchés publics

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les avances dans les marchés publics, en supprimant certaines limites et en permettant des garanties différentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la commande publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Assouplissement des règles sur les avances dans les marchés publics

Résumé. Les règles sur les avances dans les marchés publics sont assouplies, notamment en supprimant le plafond de 60% et en permettant des garanties alternatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du Code de la commande publique

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Application d'un décret aux marchés publics

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dont la consultation commence ou l'appel à concurrence est publié après sa parution au Journal officiel.

Le présent décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Exécution du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2020

Décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4