Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R3113-1

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Extension des conditions pour les contrats de concession

Résumé. Les contrats de concession peuvent désormais inclure des conditions supplémentaires pour favoriser l'emploi de travailleurs handicapés ou défavorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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