Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de travaux

Résumé. Jusqu'en 2025, des contrats de travaux de moins de 100 000 euros peuvent être signés sans appel d'offres.

Jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1217 du 28 décembre 2024art. 1 : Prolongation de la possibilité de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable

En résumé. La date limite pour conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance