Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Cet article met à jour plusieurs règles locales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D4422-30-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D4422-30-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D4422-30-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D4422-30-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D4422-30-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D4422-30-7 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. D4422-30-2, Art. D4422-30-3, Art. D4422-30-4, Art. D4422-30-5, Art. D4422-30-6, Art. D4422-30-7