Décret n°2022-1663 du 26 décembre 2022

Article 2

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Article 2

I. - Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-4 du code général des collectivités territoriales (Délais d'élection et de désignation des représentants de la chambre des territoires en Corse), la première élection des représentants mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 4421-3 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 susvisée a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
II. - La première désignation des représentants mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 4421-3 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 susvisée a lieu dans un délai de deux mois à compter de l'élection des représentants mentionnés au I du présent article.
III. - Le mandat des membres de la chambre des territoires de Corse en fonction à la date de publication du présent décret prend fin à la date de publication de l'arrêté prévu au V de l'article D. 4422-30-6 du code général des collectivités territoriales (Élection et désignation des représentants de la chambre des territoires en Corse).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Modalités de la première élection des représentants de la Corse

Résumé. Ce décret change les dates pour les élections des représentants de la Corse et termine les mandats en cours à une date spécifique.

I. - Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-4 du code général des collectivités territoriales (Délais d'élection et de désignation des représentants de la chambre des territoires en Corse), la première élection des représentants mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 4421-3 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 susvisée a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
II. - La première désignation des représentants mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 4421-3 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 susvisée a lieu dans un délai de deux mois à compter de l'élection des représentants mentionnés au I du présent article.
III. - Le mandat des membres de la chambre des territoires de Corse en fonction à la date de publication du présent décret prend fin à la date de publication de l'arrêté prévu au V de l'article D. 4422-30-6 du code général des collectivités territoriales (Élection et désignation des représentants de la chambre des territoires en Corse).

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Source : Légifrance