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Décret n°2022-1663 du 26 décembre 2022

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JORF n°0300 du 28 décembre 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de première élection et désignation des représentants en Corse

Résumé Les nouveaux représentants de la chambre des territoires de Corse doivent être élus et désignés dans les trois à deux mois suivant la publication de ce décret.

I. - Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-4 du code général des collectivités territoriales, la première élection des représentants mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 4421-3 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 susvisée a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
II. - La première désignation des représentants mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 4421-3 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 susvisée a lieu dans un délai de deux mois à compter de l'élection des représentants mentionnés au I du présent article.
III. - Le mandat des membres de la chambre des territoires de Corse en fonction à la date de publication du présent décret prend fin à la date de publication de l'arrêté prévu au V de l'article D. 4422-30-6 du code général des collectivités territoriales.

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Version 1

I. - Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-4 du code général des collectivités territoriales, la première élection des représentants mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 4421-3 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 susvisée a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

II. - La première désignation des représentants mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 4421-3 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 susvisée a lieu dans un délai de deux mois à compter de l'élection des représentants mentionnés au I du présent article.

III. - Le mandat des membres de la chambre des territoires de Corse en fonction à la date de publication du présent décret prend fin à la date de publication de l'arrêté prévu au V de l'article D. 4422-30-6 du code général des collectivités territoriales.