Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions au Code de l'éducation
Résumé. Des nouvelles règles ont été ajoutées à un article du Code de l'éducation.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D821-16 → Version 1
- Code de l'éducationArt. D821-16