Décret n°2022-1657 du 23 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D821-11

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Modification des conditions de remboursement des bourses d'études

Résumé. Les bourses d'études pour l'enseignement supérieur doivent être remboursées si les conditions ne sont pas respectées.

A modifié les dispositions suivantes :

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