L'article D. 821-11 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « Les bourses » sont insérés les mots : « d'enseignement supérieur » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. » ;

3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième :

a) Après les mots : « bourses d'enseignement supérieur » sont insérés les mots : « aux étudiants des établissements relevant » ;

b) Le mot : « annuellement » est supprimé ;

c) Les mots : « l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l'enseignement supérieur » ;

d) Après les mots : « ministère de la culture » sont insérés les mots : « mentionnés à l'article D. 821-10. » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.