Décret n°2022-1657 du 23 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D821-10

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Modification des critères d'attribution des bourses étudiantes

Résumé. Les bourses pour étudiants sont maintenant accordées en fonction de leur formation et les types d'établissements concernés peuvent être fixés par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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