Décret n°2022-1657 du 23 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D821-13

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Modification des aides financières pour la mobilité internationale et l'allocation culturelle

Résumé. Le ministre de la culture peut accorder une aide pour la mobilité internationale et une allocation culturelle annuelle, mais cette dernière ne peut pas être cumulée avec les bourses sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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