Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Sct. Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial , Sct. Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1 , Art. R2124-57-1, Art. R2124-57-2, Art. R2124-57-3, Art. R2124-57-4, Art. R2124-57-5, Art. R2124-57-6, Art. R2124-57-7, Art. R2124-57-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-57

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la valorisation du domaine public fluvial

Résumé. Le décret précise les règles pour valoriser le domaine public fluvial avec les collectivités territoriales, incluant les demandes, les refus de projets et la durée des conventions.

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvialCode général de la propriété des personnes publiquesSct. Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-57-1 : Éléments du domaine public fluvial pouvant faire l'objet d'une convention de valorisation
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial , Sct. Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1 , Art. R2124-57-1, Art. R2124-57-2, Art. R2124-57-3, Art. R2124-57-4, Art. R2124-57-5, Art. R2124-57-6, Art. R2124-57-7, Art. R2124-57-8

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance