Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la valorisation du domaine public fluvial
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial , Sct. Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1 , Art. R2124-57-1, Art. R2124-57-2, Art. R2124-57-3, Art. R2124-57-4, Art. R2124-57-5, Art. R2124-57-6, Art. R2124-57-7, Art. R2124-57-8
A modifié les dispositions suivantes :