Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions concernant la propriété des personnes publiques
Résumé Un décret a mis à jour des règles sur les concessions fluviales et modifié une règle existante.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial , Sct. Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1 > > , Art. R2124-57-1, Art. R2124-57-2, Art. R2124-57-3, Art. R2124-57-4, Art. R2124-57-5, Art. R2124-57-6, Art. R2124-57-7, Art. R2124-57-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2124-57 > >
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