Retour à la section

Paragraphe 2

Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1

Article suivant

Article R2124-57-8

Résiliation des conventions de valorisation du domaine public fluvial lors de leur transfert

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-57-7

Article R2124-57-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation anticipée de la convention de valorisation du domaine public fluvial

Résumé Si une ville ou un groupe de villes ne respecte pas les règles, les autorités peuvent annuler la convention sans les indemniser.

En cas d'inobservation par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités des clauses et conditions de la convention, les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 2124-57-4 peuvent y mettre fin avant son terme, sans être tenues de verser une indemnité à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales.

1 version

Historique des versions

Version 1

En cas d'inobservation par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités des clauses et conditions de la convention, les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 2124-57-4 peuvent y mettre fin avant son terme, sans être tenues de verser une indemnité à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales.