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Paragraphe 2

Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1

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Article R2124-57-5

Conventions de valorisation du domaine public fluvial

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-57-4

Article R2124-57-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de la convention de valorisation du domaine public fluvial

Résumé La convention pour utiliser le domaine public fluvial est signée par la bonne personne selon qui est responsable.

La convention est signée par :

1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ;

2° Le directeur général de Voies navigables de France, dans les conditions prévues aux articles R. 4312-10, R. 4312-12 et R. 4312-16 du code des transports, lorsqu'elle porte sur le domaine confié à cet établissement.

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Version 1

La convention est signée par :

1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ;

2° Le directeur général de Voies navigables de France, dans les conditions prévues aux articles R. 4312-10, R. 4312-12 et R. 4312-16 du code des transports, lorsqu'elle porte sur le domaine confié à cet établissement.