Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une règle sur les inobservations graves de la sécurité sociale) s'appliquent aux actions en recouvrement engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Application de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux procédures de recouvrement lancées après la publication du décret.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une règle sur les inobservations graves de la sécurité sociale) s'appliquent aux actions en recouvrement engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance