En vigueur depuis le 25 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article 1er
Les dispositions de l'article 1er (Création d'une règle sur les inobservations graves de la sécurité sociale) s'appliquent aux actions en recouvrement engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.