Décret n°2023-231 du 30 mars 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022

Art. 4

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Repoussement de la date limite pour le chèque énergie

Résumé. La date limite pour demander le chèque énergie passe du 30 avril au 31 mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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