Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1560 du 13 décembre 2022

modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des aides pour les déplacements domicile-travail

Résumé. Ce décret permet de cumuler l'aide pour les transports durables avec le remboursement des transports en commun pour les trajets domicile-travail à partir de septembre 2022.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) et L. 723-1 (Remboursement des frais de déplacement des agents publics) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport), L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) et R. 3261-13-1 (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur) ;

Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 (Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État) relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 (Remboursement des déplacements domicile-travail pour les agents publics) relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul du forfait mobilités durables et du remboursement des transports publics

Résumé. Le forfait mobilités durables peut maintenant être cumulé avec le remboursement des transports publics à partir de septembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux déplacements domicile-travail à partir de septembre 2022

Résumé. Les trajets domicile-travail sont régis par ce décret depuis septembre 2022.

Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des ministres responsables de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Décret n°2022-1560 du 13 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3