JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Décret n°2022-1560 du 13 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 5 et L. 723-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1, L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 ;

Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du décret n°2020-1554

Résumé Cet article modifie et supprime des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 > > Art. 7 > >

1 version

5 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 2

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Application du décret aux déplacements domicile-travail à partir de septembre 2022

Résumé Les trajets domicile-travail sont régis par ce décret depuis septembre 2022.

Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022.

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Article 3

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Désignation des ministres responsables de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune