Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020

Article 7

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Article 7

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics) peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
1° L'agent a été recruté au cours de l'année ;
2° L'agent est radié des cadres au cours de l'année ;
3° L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

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Créé le 11 décembre 2020 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Modulation du forfait mobilités durables

Résumé. Le montant et la durée du forfait mobilités durables peuvent être ajustés selon la présence de l'agent dans l'année.

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics) peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
1° L'agent a été recruté au cours de l'année ;
2° L'agent est radié des cadres au cours de l'année ;
3° L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 décembre 2020 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance