Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics) sont fixés par l'arrêté pris en application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 (Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État) relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans la fonction publique l'Etat. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Fixation des modalités du forfait mobilités durables

Résumé. Le montant et le nombre minimal de jours pour bénéficier du forfait mobilités durables sont fixés par un arrêté, en fonction du temps de travail de l'agent.

Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics) sont fixés par l'arrêté pris en application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 (Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État) relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans la fonction publique l'Etat. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1560 du 13 décembre 2022art. 1 : Cumul du forfait mobilités durables et du remboursement des transports publics

En résumé. La référence au décret de 2020 a été précisée et détaillée, en mentionnant explicitement le numéro du décret et son objet.

En vigueur du vendredi 11 décembre 2020 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance