En vigueur depuis le 11 décembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2022
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Fixation des modalités du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 (Remboursement des transports durables pour les agents publics) sont fixés par l'arrêté pris en application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 (Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État) relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans la fonction publique l'Etat. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.